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"PRÊT WEB" a créé ce site dans le but de faciliter la recherche d'un crédit, d'un prêt, d'une aide avant surendettement, d'une défiscalisation...

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 Information légale :

PRET,CREDIT ET CHOMAGE / Contre l’exclusion :

L’un des mécanismes de l’exclusion sociale  conserve un triptyque inéluctable :

1.      Perte d’emploi

2.      Difficulté de remboursement

3.      Diminution des ressources

Généralement le constat en matière de crédit immobilier n’est autre que la saisie du biens (logement) lors du non payement du prêt accordé pour l’acquisition.

Dans le passé, les établissements financiers faisaient preuve de patiente, mais l’ardoise des pénalités, intérêts complémentaires et accessoires apportaient un obstacle à toute possibilité d’acquittement réel.

A ce jour, le créancier met en place, dés le 2 ème ou 3ème mois impayés une  procédure pour prononcer «  la déchéance du terme » en exigeant  l’intégralité du prêt  pour aboutir à la saisie immobilière et cela même si la valeur du bien est supérieure et quelle laissera un reliquat sur le crédit  non apuré.

Nonobstant les pénalités de retard ne cessent de s’alourdir , de plus les frais de procédure mise en place sont porter à la charges de l’emprunteur débiteur (les fameux « accessoires »).

Or le « Code de la consommation » fait bénéficier à toutes les personnes qui ce prévalent de cette protection, mise en place, pour ceux qui perdent leurs emplois et  tous ceux  qui subissent une perte ou baisse majeure de revenus.

L’emprunteur défaillant peut bénéficier d’une suspension de ses obligations contractuelles de payer, pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération d’intérêt s’il y a lieu.

En ressentiment de l’accueil très positive que retiennent les tribunaux à l'acte en pareil cas,  force est de constater que les établissements financiers  ne prennent pas volontairement  l’initiative avec leurs clients pour étaler et reporter le paiement des échéances sans surcoût. D’autant que la saisie ne constitue pas la solution idéale puisqu’elle ne permet pas toujours le remboursement complet de la dette, et qu’i reste souvent après la vente un solde de crédit non apuré.

La LOI abrite et vise les difficultés conjoncturelles et temporaire, aucune confusion avec la procédure de saisie de la commission « surendettement ».

 Condition :

Concerne  les crédits à la consommation inférieurs à 21.342,86 € et les crédits immobiliers.

Lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, particulièrement en cas de « cessation ou limitation d’activité, perte d’emploi, situation familiale perturbée » (divorce, décès, etc.).

Elle suppose que dans le délai de 2 ans maximum l’emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à reprendre les paiements.

 En application de la Loi L312-12 du Code de la Consommation, l’emprunteur peut demander :

- Une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour une durée maximum de 24 mois et s’il y a lieu.

- Une exonération de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

 

 Mode opératoire :

- La demande doit être présentée au tribunal d'instance, selon une procédure simple, rapide et en fonction du cas, gratuite ou peu coûteuse, et ne nécessitant pas recours à un avocat.

- Si le montant Total des échéances concernées est inférieur à 3.811,23 € , une simple déclaration au greffe pour saisir le Tribunal.

- Si le montant est supérieur à 3.811,23 € une assignation est indispensable avec l’intervention d’un huissier (environ 53,36 €).

- Si après modèle et formule d’assignation à envoyer. 

  Attention :

Cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du montant du crédit.

  (Source AFUB)  

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En cas d’endettement générale voir la procédure de surendettement :

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Dernière modification : 21 mars 2006