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Droits de Mutation


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LE DROITS DE MUTATION

   A TITRE GRATUIT

 Le calcul des droits de mutation à titre gratuit…

   

Héritier ou donataire

Abattement par part

Taux applicables après abattement
Conjoint

60.979,61 EUR

pour les donations  consentie par actes

 passés entre le 01/01/99 et le 31/12/99 et

les successions ouvertes entre ces même

dates 

76.224,51 EUR

 pour ces même opérations

 à compter du 01/01/2000

Jusqu’à 7.622,45 €

 De 7.622,45 € à 15.244,90 €

De 15.244,90 € à 30.489,80

De 30.489,80 € à 518.326,66

De 518.326,66 € à 853.714,50

De 853.714,50 € à 1.707.429

Au delà de 1.707.429 €

5% 

10%

15%

20%

 30%

35%

 40%

Ligne directe

 Parent –Enfants

 Grands –Parents—Petits Enfants venant en représentation de leurs Parents

 

45.734,71 €

sur la part(1) de chaque enfant

vivant ou représenté ou ascendant

Jusqu’à 7.622,45

De 7.622,45 € à 11.433,68 €

De 11.433,68 € à 15.244,90 €

De 15.244,90 € à 518.326,66

De 518.326,66 € à 853.714,50

De 853.714,50 € à 1.707.429

Au delà de 1.707.429 €

5%

10%

15%

20%

 30%

35%

40%

Grands –Parents—Petits Enfants

 Grands – Parents - Arrière - Petits - Enfants venant en représentation de leurs Parents

 

15.244,90 € (2)

 sur la part(1) de chaque petit-enfant

vivant ou représenté par un arrière petit enfant

Entre frères et sœurs

1.524,49 € (3)

sur la part de chaque héritier (4)

Jusqu’à 22.867,35

Au delà de 22.867,35 €

35%

45%

Jusqu’au 4ème  degré inclus

Oncle – neveux

1.524,49 € (3)

sur la part de chaque héritier (4)

Sur la totalité

55%

Au – delà du 4ème degré

Et personnes non Parentes

1.524,49 € (3)

sur la part de chaque héritier (4)

Sur la totalité

60%

(1) Abattement de 300.000 FRF ou de 100.000 FRF divisé en fonction du nombre de personnes venant en représentation

(2) Abattement applicable uniquement aux donations.

(3) Abattement applicable uniquement aux  successions.

(4) 100.000 FR F sous certaines conditions

 

LE DROITS DE MUTATION

   A TITRE ONEREUX

 

…Le calcul des droits de mutation à titre onéreux

 

 Droits de mutation des locaux professionnels et sociaux :

 Mutation d’immeubles professionnels et de droits sociaux de société à prépondérance immobilière

 Depuis le 01/01/1999 un taux uniformisé de 4,80 % pour :

-         les cessions de titre de société, quelle qu’en soit la forme sociale, lorsque leur actif est à prépondérance immobilière.

-         Les cessions d’immeuble professionnels ( y compris agricoles).

-         les échanges purs et simples d’immeubles.

 

Apport en société portant sur des immeubles ou droits immobiliers 

-         Les apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumis à un taux global de 5,40 % (imposition ramenée à un droit fixe de 1500 FR F si engagement de conservation des titres par l’apporteur pendant 5 ans et à apporter concomitamment l’actif d’exploitation).

-         Les apport à titres onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumis à un taux global de 5,40 %. Ce taux est réduit à 4,80 %  si la société bénéficiaire prend l’engagement d’affecter l’immeuble à un usage autre que l’habitation pendant 3 ans.

 

Les cessions d’actions 

-         Les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse, constatées ou non dans un acte, sont soumises à un droit de 1 % plafonné à 20.000 FR F par mutation.

-         Les cessions d’actions de sociétés cotées sont soumises au droit de 1 % à condition d’être constaté dans un acte.

  

 Nota : 

La taxe régionale  de 1,6% sur les ventes d’immeuble à usage d’habitation est supprimée, ce qui réduit la taxation de la cession des immeubles d’habitation à 6 % en moyenne.

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Dernière modification : 21 mars 2006