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Surendettement


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"PRÊT WEB" a créé ce site dans le but de faciliter la recherche d'un crédit, d'un prêt, d'une aide avant surendettement, d'une défiscalisation...

 

Information légale :

LE SURENDETTEMENT :

Dossier d'informations pratiques sur le surendettement : Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement...

Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire.

Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.

QUATRE CONDITIONS :

1)     Être une personne physique,

2)     Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France,

3)     Être de bonne foi (*),

4)     Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ces dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

 LE REGLEMENT AMIABLE :

Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.

Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord. Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :

Vous devez adresser ou déposer votre demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :
– vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
– votre situation familiale,
– vos conditions de logement,
– le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
– les noms et adresses de vos créanciers,
– les noms et adresses de vos cautions éventuelles.
(Ces renseignements resteront confidentiels.)

Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire peut vous être remis par le secrétariat de la commission.

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE :

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle vous informe qu'elle est saisie. Elle peut vous entendre sur votre situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat à tout moment. Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), les voies de l'exécution...

Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de règlement amiable est établi. La commission se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers devez le signer.

Son contenu, fixé d'un commun accord, peut prévoir :
– l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances...),
– l'allégement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du capital...),
– en contrepartie, certaines obligations vous incombent, par exemple de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un bien.

Si aucun accord avec les créanciers ne peut intervenir, vous pouvez demander à la commission de recommander certaines mesures.

Après recommandation des mesures par la commission, vous-même ou un créancier pouvez élever une contestation. En ce cas, la commission transmet le dossier au juge de l'exécution.

Pour vous aider à présenter votre demande, un formulaire est mis à votre disposition au greffe du juge de l'exécution.

QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE :

Le juge peut ordonner un certain nombre de mesures après vous avoir entendu ainsi que vos créanciers.

Il peut :
– suspendre pour quatre mois au plus les saisies dirigées contre vous,
– aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances, étalement dans le temps jusqu'à huit ans),
– alléger le montant de vos dettes en diminuant les taux d'intérêt ou, en cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant des sommes restant dues aux établissements de crédit qui vous ont consenti des prêts immobiliers, si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité de votre dette.

Il peut, aussi, en contrepartie :
– vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions),
– vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes,
– vous obliger à vendre un bien.

TEXTES DE LOIS UTILES :

bulletLoi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz entrée en vigueur le 1er mars 1990
bulletLoi n° 95-125 du 8 février 1995 
bullet Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

ADRESSES UTILES :

LES SUCCURSALES PAR REGION DE LA BANQUE DE FRANCE 

ALSACE

ILE DE FRANCE

3 Place Broglie - BP 410 R2

67002 STRASBOURG CEDEX

Tél. : 03.88.52.28.40

219 Bd Saint Germain

75007 PARIS

Tél. : 01.44.39.31.31

AUVERGNE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

15 Cours Sablon - BP 58

63002 CLERMONT FERRAND

Tél. : 04.73.40.69.40

98 Ter Avenue de Lodève

34061 MONTPELLIER CEDEX 2

Tél. : 04.67.06.79.79

BASSE-NORMANDIE

LIMOUSIN

14 Avenue de Verdun

14051 CAEN CEDEX

Tél. : 02.31.38.33.00

8 Boulevard Carnot - BP 414

87012 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05.55.11.53.00

BOURGOGNE

LORRAINE

2 Place de la Banque - BP 126

21004 DIJON CEDEX

Tél. : 03.80.40.41.50

12 Avenue Robert Schuman - BP 20450

57017 METZ CEDEX 1

Tél. : 03.87.39.94.00

BRETAGNE

MIDI-PYRENNEES

25 Rue de la Visitation - BP 178

35003 RENNES CEDEX

Tél. : 02.99.25.12.12

4 Rue Deville - BP 607

31001 TOULOUSE CEDEX 6

Tél. : 05.61.61.35.35

CENTRE

NORD PAS DE CALAIS

30 Rue de la République - BP1657

45006 ORLEANS CEDEX

Tél. : 02.38.77.78.78

75 Rue Royale - BP 587

59023 LILLE CEDEX

Tél. : 03.20.40.47.47

CHAMPAGNE-ARDENNES

PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

34 Rue Pasteur - BP 510

51006 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Tél.  03.26.66.71.00

Place Estrangin Pastré - BP 91

13254 MARSEILLE CEDEX 6ème

Tél. : 04.91.04.10.10

CORSE

PAYS DE LA LOIRE

8 Rue Sergent Casalonga - BP 315

20177 AJACCIO CEDEX 1

Tél. : 04.95.51.72.40

14 Rue Lafayette - BP 20725

44007 NANTES CEDEX 1

Tél.  02.40.12.53.53

FRANCHE-CONTE

PICARDIE

19 Rue de la Préfecture

24044 BESANCON CEDEX

Tél. : 03.81.65.21.21

57 Rue de la République- BP 0902

80009 AMIENS CEDEX 1

Tél.  03.22.82.28.00

GIRONDE

POITOU-CHARENTE

13 et 15 Rue Esprit des Lois - BP 503

33001 BORDEAUX

Tél. : 05.56.00.14.14

1 Rue Henri Oudin - BP 325

86008 POITIERS CEDEX

Tél.  05.49.55.88.00

HAUTE-NORMANDIE

RHONES-ALPES

32 Rue Jean Lecanuet - BP 896

76005 ROUEN CEDEX

Tél. : 02.35.52.78.78

14 Rue de la République

69268  LYON  CEDEX 2ème

Tél. : 04.72.41.25.25

LES COMMISSIONS D'EXAMEN ILE DE FRANCE 

PARIS

SEINE ET MARNE

48, bd Raspail
BP 84-06
75261 PARIS CEDEX 06
Tél. : 01 45 44 38 31

24-26, rue Saint-Ambroise
BP 70
77002 MELUN CEDEX
Tél. : 01 64 39 45 65

ESSONNE

YONNE

23, rue des Mazières
BP 45
91002 EVRY CEDEX
Tél. : 01 64 97 87 00

1, rue de la Banque
BP 739
89007 AUXERRE CEDEX
Tél. : 01 86 51 74 22

SEINE –SAINT- DENIS

VAL DE MARNE

30-34, avenue Jean-Lolive
BP 187
93503 PANTIN CEDEX
Tél. : 01 48 44 63 50

4, place Salvador-Allende
94010 CRETEIL CEDEX
Tél. : 01 45 13 51 79

(*) Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve.  Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi  par les Juges :

- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations  ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation

- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens,

- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.

(Source Tribunaux de Paris)

Le domaine de la restructuration (aides avant surendettement) étant un créneau de financement particulier,

toute demande mérite étude.

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Dernière modification : 21 mars 2006